Le droit immobilier
Notre cabinet d’avocats en droit immobilier à votre écoute
Sommaire
D’entrée de jeu, le droit immobilier se définit comme l’ensemble des droits découlant des immeubles bâtis ou non bâtis. Il regroupe toutes les règles spécifiques concernant les liens immobiliers.
- Pourquoi faire le droit de l’immobilier ?
Il est enfaite important de savoir comment protéger les droits de vos clients et de l’entreprise qui vous emploie. La spécialisation, au même titre que dans toute autre domaine d’études, est un facteur de promotion essentiel.
- Qu’est-ce qu’une loi en immobilier ?
Elle permet d’uniformiser les règles de mesures des biens situés en copropriété pour protéger les acquéreurs contre de possible variation d’interprétation entre vendeurs.
Les différents types de lois donc qui abritent ceux derniers :
La loi carrez
La surface énoncée à l’acte doit être comprise comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après qu’aient été déduites les surfaces occupées par les murs, cloisons , marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtre .
Le dispositif Pinel
Le dispositif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le prix d’un logement mis en location, sous conditions.
La loi Malraux
La loi Alur prolonge la trêve hivernale des expulsions locatives de 15jours jusqu’au 31jours. Durant cette période les locataires sont protégés de toute mise à la rue.
Le dispositif Pinel
Le dispositif Malraux concerne les biens anciens situés dans des secteurs définis ou l’immobilier possède un caractère historique
Pour ne citer que ceux-là.
1- APPORT DE L’AVOCAT DANS LE DROIT IMMOBILIER
L’avocat en droit immobilier garantit les droits du propriétaire ou du locataire. Il peut également intervenir dans la rédaction du contrat de bail, et de veiller à l’application des impératifs l’égaux. Il a pour rôle d’accompagner ses clients dans la recherche de solution et de défendre leurs intérêts en cas de litiges. Dans le cas échéant, le tribunal spécialisé dans le droit immobilier est le tribunal judiciaire (anciens tribunal / de grande instance…)
2- LES SECTEURS DU DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier regorge de beaucoup de branche et de spécificité a savoir :
Le droit de la location
Elle est régie par un contrat défini par les obligations et les droits du bailleur et de locataire. Tout bien immobilier peut être loué, quelle que soit sa nature. Dans le droit de location, le contrat de location ou de bail a une valeur juridique. En cas de différend, les parties peuvent le solliciter. Un contrat détermine les droits et les obligations du bailleur et du locataire.
Droit d’achat ou de vente immobilière
L’acquisition ou la vente des biens est soumise à des règles et procédures strictes. Les deux parties peuvent faire appel à une agence immobilière pour le représenter. Mais sa présence n’est pas obligatoire pour une transaction immobilière.
Droit de la copropriété
La copropriété est très répandue, elle représente même une grande partie de l’immobilier en France. La copropriété est énoncée dès qu’un immeuble est reparti entre plusieurs propriétaires. Chacun d’eux reçoit alors une partie qu’on appelle lot.