Le droit de la Propriété Intellectuelle

L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est un organisme intergouvernemental regroupant dix-sept Etats africains, chargé de protéger de manière uniforme les droits de propriété intellectuelle sur le territoire de ces Etats notamment par la délivrance des titres de protection des droits de propriété industrielles en tant qu’office des brevets.

Découvrons les différentes categories de propriété intellectuelle et leurs particularités:

• Droit d’auteur : c’est le droit qui protège les oeuvres littéraires et artistiques tells que les écrits, les oeuvres musicales, les oeuvres d’art (peintures, structures) etc…La personne titulaire du droit d’auteur est celle la qui a crée l’oeuvre artistique ou litéraire encore appelée titulaire originaire. Tandis que le titulaire successif tient son droit non pas directement de la loi mais, du premier titulaire par le biais d’un acte juridique unilateral ou bilateral;
• Droits connexes ou droits voisins: ce sont des droits qui ne cncernent pas la personne à l’origine meme de la creation de l’oeuvre, mais bien toutes celles qui jouent le role d’intermédiaire entre le créateur et le public. Les bénéficiaires de ce droit sont les artistes interprètes ou exécutants (chanteurs, acteurs, danseurs, musiciens etc;;;), les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les organisms de radiodiffusion ou les entreprises de communication audiovisuelle;
• Obtention végétale: c’est une variété végétale créée par l’homme. Le système de protection s’applique à l’ensemble du règne vegetal mais, les variétées sauvages non améliorées sont exclues. Pour etre protégée, l’obtention végétale doit etre: nouvelle, distincte, homogène, stable et faire l’objet d’une denomination. En matière de certification d’obtention végétale, il existe d’une part, la publication de la demande et de la denomination végétale et d’autre part, la publication du certicat d’obtention végétale;
• Nom commercial: c’est la denomination sous laquelle une personne physique ou morale designe l’entreprise ou le fonds de commerce qu’elle exploite pour l’identifier dans ses rapports avec la clientele. Le nom ommercial a une durée de protection de dix (10) à compter du depot;
• Dessins ou models industriels: ils sont constitués par l’aspect ornamental ou esthétique d’un objet. Ils s’appliquent aux produits les plus divers de l’industrie et de l’artisanat : montres, bijoux, meubles, appareils électriques, véhicules etc… Le dessein ou modèle industriel est protégé pour une durée de cin (05) ans renouvelable deux fois;
• Brevet: c’est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation brévetée à compter, en principe, de la date de depot et pour une durée maximale de vingt (20) ans. Un droit de brevet n’est pas un droit d’exploitation, c’est à dire autorisant l’exploitation de l’invention brévetée;
• Modèle d’utilité: il est considéré comme un moyen supplémentaire de protection des inventions. Contrairement au brevet, le modèle d’utilité protège spécifiquement les inventions se rapportants aux instruments de travail ou parties de ces instruments pour autant qu’ils soient utiles au travail auxquels ils sont destines. Le modèle d’utilité doit presenter une configuration nouvelle, un arrangement ou un dispositif nouveau et etre susceptible d’application industrielle afin d’etre valablement protégé. Le modèle d’utilité a une durée de protection de dix (10) ans à compter de la date de depot;
• Marque: c’est un signe visible utilize par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. On distingue traditionnellement la marque individuelle qui permet de différencier les produits ou services proposes par une entreprise de ceux des autres entreprises ou concurrents (NEXTTEL et CAMTEL) de la marque collective qui est celle dont les conditions d’utilisations sont fixées par un règlement approuvé par l’autorité compétente (syndicats, groupements de droit public). Pour etre protégée, la marque doit etre distinctive en ce sens qu’elle ne doit pas décrire ou etre la designation necessaire du produit couvert, elle doit etre disponible en ce sens qu’elle ne doit pas avoir fait l’objet d’une appropriation antérieure, elle ne doit pas etre contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, elle ne doit pas etre de nature à tromper le public sur son origine graphique, la nature ou les caractéristiques du produit ou du service, elle ne doit pas reproduire les amoiries ou les poincons offiels. Par ailleurs, la marque pour etre protégée doit faire l’objet d’une demande d’enreigistrement auprès de l’OAPI.